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Réimpression inchangée de l'édition originale de 1883.

Réimpression inchangée de l'édition originale de 1883.

This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work was reproduced from the original artifact, and remains as true to the original work as possible. Therefore, you will see the original copyright references, library stamps (as most of these works have been housed in our most important libraries around the world), and other notations in the work.This w...

This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. This work was reproduced from the original artifact, and remains as true to the original work as possible. Therefore, you will see the original copyright references, library stamps (as most of these works have been housed in our most important libraries around the world), and other notations in the work.This w...

This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the original. Due to its age, it may contain imperfections such as marks, notations, marginalia and flawed pages. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions that are true to the original work.

This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the original. Due to its age, it may contain imperfections such as marks, notations, marginalia and flawed pages. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions that are true to the original work.

This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the original. Due to its age, it may contain imperfections such as marks, notations, marginalia and flawed pages. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions that are true to the original work.

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Excerpt from Étude sur le Divorce en AutricheJusque vers la ñu du siècle dernier, il n'y eut pas en Antriebe de lois civiles sur le mariage. La loi religieuse des époux le régissait. Ainsi l'on appliquait aux catholiques le droit canonique, spéciale ment les règles posées par le Concile de Trente. Les affaires matri moniales étaient de la compétence des tribunaux ecclésiastiques. Le pouvoir séculier ne s'était occupé du mariage qu'au point de ...

Excerpt from Étude sur le Divorce en AutricheJusque vers la ñu du siècle dernier, il n'y eut pas en Antriebe de lois civiles sur le mariage. La loi religieuse des époux le régissait. Ainsi l'on appliquait aux catholiques le droit canonique, spéciale ment les règles posées par le Concile de Trente. Les affaires matri moniales étaient de la compétence des tribunaux ecclésiastiques. Le pouvoir séculier ne s'était occupé du mariage qu'au point de ...

Excerpt from Traité de Droit Commercial, Vol. 1: Introduction, Histoire du Droit Commercial, des Actes de Commerce, des Commerçants, des Tribunaux de Commerce, des Conseils de Prud'hommes, des Chambres de Commerce, des Consuls I. (le! Murmure esl. Romme son lilre meme. L unlique. Ronsuerè u lelurunrlw (le lu legislulion. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgotten...

Excerpt from Traité de Droit Commercial, Vol. 5: Des Navires, Des Propriétaires de Navires Et de Leur Responsabilité, Des Gens de Mer, Du Capitaine, De l'AffrétementL'armée de mer peut se composer pour partie d'hommes qui lui sont fournis par le recrutement opéré en vertu de la loi générale sur le recru tement de l'armée. V. L. 21 mars 1905, art. 36.About the PublisherForgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. F...

Excerpt from Traité de Droit Commercial, Vol. 6: Des Avaries Et de Leur Règlement, Des Abordages, Du Sauvetage Et de l'Assistance, Des Assurances Maritimes, Du Prêt à la Grosse, De l'Hypothèque Maritime, Des Privilèges sur les NaviresIl résulte de cette définition que les avaries ne sont pas seulement des dommages matériels, soit perte totale ou partielle, soit détério ration, comme la rupture des câbles ou des mâts, la dégradation de la carga...

Excerpt from La Condition Légale des Sociétés Étrangères par Actions en France Et en AutricheLa loi du 30 mai 1857, pour adopter un système rationnel, aurait dû s'en tenir à l'idée suivante a rai son des dangers spéciaux que présentent les sociétés par actions et des restrictions nombreuses admises en France a la liberté de ces sociétés, il importe que les sociétés étrangères de la même sorte ne puissent agir en France sans autorisation. Par s...

Excerpt from La Condition Légale des Sociétés Étrangères par Actions en France Et en AutricheLa loi du 30 mai 1857, pour adopter un système rationnel, aurait dû s'en tenir à l'idée suivante a rai son des dangers spéciaux que présentent les sociétés par actions et des restrictions nombreuses admises en France a la liberté de ces sociétés, il importe que les sociétés étrangères de la même sorte ne puissent agir en France sans autorisation. Par s...

Excerpt from Traité de Droit Commercial, Vol. 8: Des Faillites, Banqueroutes Et Liquidations Judiciaires, Pt. IILes créanciers chirographaires ne sont pas seuls appelés 'a donner leur avis sur ce point les créanciers hypothécaires, privilégiés et nantis de gages, ont aussi a se prononcer (art. 529, 2e La raison en est qu'après l'union, les syndics ont 'a agir même pour ces derniers créanciers, en tant que les syndics ont à l'aire vendre les bi...