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La juridiction présidentielle en droit OHADA

Tchoussi Bah, Emery

La juridiction présidentielle en droit OHADA

Le droit uniforme OHADA, bien que s¿inspirant des droits nationaux des Etats parties, a redéfini le système juridique au sein de ces Etats et redistribué les rôles dans l¿appareil judiciaire. La fonction de jugement a ainsi mué avec l¿avènement du droit OHADA, oscillant entre soumission à la volonté des parties et impératif de service public de la justice. L¿exercice de ses compétences par la juridiction présidentielle peut tendre, soit à lever les obstacles fondés sur la résistance par une partie aux prétentions de l¿autre, soit à lever l¿obstacle que la loi met à la régularisation d¿une situation, en exerçant un contrôle de légalité et d¿opportunité. Ainsi, l¿acte juridictionnel posé par le Président d¿une juridiction peut être aussi bien contentieux que gracieux. Aussi, les expressions « juridiction compétente statuant à bref délai », « juridiction compétente statuant en urgence » et « juridiction compétente statuant sur requête », utilisées abondamment par le législateur OHADA, qui s¿apparentent tant à une juridiction gracieuse qüà un juge du fond, désignent en fait le Président de la juridiction compétente (ou le magistrat délégué par lui).

CHF 47.50

Lieferbar

ISBN 9783841744937
Sprache fre
Cover Kartonierter Einband (Kt)
Verlag Éditions universitaires européennes
Jahr 20170918

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