Le Rapport sur l'Action 5 établit l'un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en oeuvre. Un aspect du standard minimum défini par l'Action 5 se rapporte au processus d'examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d'identifier les caractéristiques de ...
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ISBN | 9789264311497 |
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Sprache | fre |
Cover | Kartonierter Einband (Kt) |
Verlag | Org. for Economic Cooperation & Development |
Jahr | 20190426 |
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