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Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels

Oecd

Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels

Le Rapport sur l'Action 5 établit l'un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en oeuvre. Un aspect du standard minimum défini par l'Action 5 se rapporte au processus d'examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d'identifier les caractéristiques de ...

CHF 47.50

Lieferbar

ISBN 9789264311497
Sprache fre
Cover Kartonierter Einband (Kt)
Verlag Org. for Economic Cooperation & Development
Jahr 20190426

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